acte m translatif

передаточный акт

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • translatif — translatif, ive [ trɑ̃slatif, iv ] adj. • 1373; lat. translativus ♦ Dr. Par lequel on cède, on transfère à qqn. Acte, contrat translatif de propriété. ⇒ cession, donation, vente. ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de… …   Encyclopédie Universelle

  • TRANSLATIF — IVE. adj. T. de Droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. Acte translatif de propriété …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • TRANSLATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu’un. Acte translatif de propriété …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Acte translatif —    Droit civil: acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d une personne …   Lexique de Termes Juridiques

  • Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est …   Wikipédia en Français

  • PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • transfert — [ trɑ̃sfɛr ] n. m. • 1724; lat. transfert « il transfère », de transferre → transférer ♦ Action de transférer. 1 ♦ Déplacement d une personne à une autre. Dr. Acte par lequel une personne transmet un droit à une autre. Transfert de propriété. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

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